Signature Jocondienne

Merci pour votre soutien à Eima, Signature Jocondienne. Les donations permettent de financer la création (arts plastiques, papiers, terres, émaux, verre, outillage), les cuissons, les développements, la documentation (photo/vidéo) et la médiation (expositions in situ, cartels, dossiers).

1) Nature des “donations”

• Les montants versés via réseaux sociaux (ex. pourboires, “thanks”, liens PayPal/Stripe, plateformes de soutien) sont, en France, assimilés à un revenu professionnel quand ils viennent soutenir l’activité (et non à une “donation caritative”).
• Conséquence pour le donateur : ces versements ne sont pas déductibles des impôts (il n’y a pas de reçu fiscal).
• Conséquence pour l’artiste : ces montants sont comptabilisés comme recettes (BNC artiste-auteur), déclarés et soumis aux cotisations sociales.
• TVA :
  • Quand il n’y a aucune contrepartie (pas d’accès privé, pas de produit/service en échange), la somme est hors champ TVA.
  • S’il y a contrepartie (accès privé, goodies, téléchargement, visibilité sponsor), la somme est requalifiée en vente/prestation → TVA applicable (5,5 % pour œuvres originales, 20 % pour prestations/services).

⚠️ Les entreprises qui souhaitent une déduction doivent passer par un parrainage/sponsoring (facturé, avec TVA le cas échéant), non par “donation”.

2) Canaux acceptés

• Boutons de soutien intégrés (réseaux sociaux) ;
• Lien carte (Stripe) / PayPal ;
• Virement bancaire sur demande (devis/coordonnées sur simple e-mail).

Pour des montants importants, je peux demander des informations complémentaires (conformité et traçabilité du paiement).

3) Pas de reçu fiscal / documents fournis

• Je n’émets pas de reçu fiscal (réduction d’impôt).
• Sur demande, je peux envoyer un accusé de réception (date, montant, canal, référence de transaction).
• Les factures ne sont émises que pour des ventes ou sponsorisations (contreparties).

4) Remboursements

• En principe, les donations sont définitives et non remboursables.
• Exceptions possibles (au cas par cas) : erreur manifeste, double paiement, fraude. Écrivez à contact@signaturejocondienne.fr sous 14 jours avec la référence de transaction.

5) Protection des droits (ADAGP)

• Les donations n’autorisent pas l’usage des images des œuvres.
• Toute reproduction/communication (presse, réseaux, web, affichage, IA/datasets…) passe par l’ADAGP (droits et autorisations).
• Crédit : © Eima / ADAGP, [année], “Titre de l’œuvre”. Tous droits réservés.

6) Confidentialité & données

• Les informations transmises par les plateformes de paiement sont utilisées uniquement pour traiter la transaction, répondre à d’éventuelles réclamations et satisfaire aux obligations légales (comptabilité, lutte contre la fraude).
• Voir la Politique de confidentialité : Informations Légales.

7) Transparence

• Un récapitulatif de l’utilisation des fonds (matières, cuisson, production d’expositions) peut être publié ponctuellement sur le blog – Studio.
• Pour les entreprises : voir la page Sponsoring (cadre, contreparties, droits).

En bref

• Pas de reçu fiscal (donations non déductibles).
• Versées sans contrepartie → hors champ TVA ; avec contrepartie → TVA (vente/prestation).
• Les sommes sont déclarées par l’artiste comme recettes BNC.
• Pour toute question : contact@signaturejocondienne.fr