Signature Jocondienne

Éditeur / Vendeur : Eima, Signature Jocondienne — EI Artiste-Auteur (BNC) – SIRET : 44093870200048 – E-mail : contact@signaturejocondienne.fr

Ces conditions s’appliquent à toute vente d’œuvres originales (céramiques, bas-reliefs, pièces verre & émaux, dessins, gravures, photographies/synthographies signées) et à toute commande sur mesure (commande/commission).

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1) Nature des œuvres et usage autorisé

Chaque pièce est une œuvre originale. L’achat confère au client la propriété matérielle de l’exemplaire, sans transfert des droits d’auteur (droits patrimoniaux et droit moral).

• Usage privé : autorisé (exposition dans le cercle familial).
• Reproduction / représentation / communication au public : interdites sans autorisation.
• Gestion des droits : l’autrice est membre de l’ADAGP. Toute demande d’exploitation (presse, réseaux, affichage, produits, audiovisuel, exposition publique, diffusion en ligne, entraînement ou usage par systèmes d’IA, etc.) doit être négociée via l’ADAGP.
  Crédit : © Eima / ADAGP, [année], « [Titre] ». Tous droits réservés.

Références légales (Code de la propriété intellectuelle) :

• L111-1 : l’auteur jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif.
• L121-1 : droit moral (droit au respect du nom, de la qualité et de l’intégrité de l’œuvre — perpétuel, inaliénable).
• L122-1 et s. : droits patrimoniaux (reproduction, représentation).
• Droit de suite (L122-8) : s’applique aux reventes ultérieures par un professionnel du marché de l’art (pas à la vente initiale par l’artiste).

2) Droit de refuser une vente (motif légitime)

Le vendeur peut refuser ou annuler une vente avant transfert de propriété en cas de motif légitime, notamment :
(i) intention déclarée d’usage illicite ou attentatoire aux droits d’auteur ou au droit moral (dénaturation, destruction, découpage, apposition de marques, entraînement/usage par IA, exploitation commerciale sans licence ADAGP) ;
(ii) soupçon de fraude ou de revente spéculative organisée ;
(iii) non-respect des présentes conditions ;
(iv) pays/entité sous sanctions ;
(v) abus ou comportement manifestement déloyal.
⚠️ Le refus ne peut jamais être fondé sur un motif discriminatoire (origine, sexe, religion, etc.).
(Référence : Code de la consommation — interdiction de refus de vente sans motif légitime.)

3) Commandes sur mesure (commissions)

Pour toute commande personnalisée (made-to-order), un devis et un calendrier sont communiqués. Un acompte (non remboursable, sauf défaillance du vendeur) peut être exigé.
Les droits d’auteur ne sont pas cédés ; une licence spécifique peut être négociée si un usage public est souhaité (via ADAGP).

4) Prix – Paiement – Réserve de propriété

• Les prix sont indiqués TTC (TVA 5,5 % œuvres / 20 % prestations le cas échéant).
• Le paiement est exigible au comptant, sauf accord écrit contraire.
• Transfert de propriété après encaissement intégral (clause de réserve de propriété).
• En cas d’envoi, les frais de transport/assurance sont indiqués avant validation.

5) Livraison – Retrait – Risques

• Retrait atelier / exposition : l’acheteur contrôle l’œuvre et l’emporte ; la garde et les risques transfèrent à la remise.
• Expédition (distance) : livraison à l’adresse fournie. Pour les consommateurs, les risques transfèrent à la remise effective.

6) Droit de rétractation (consommateurs) — cas selon le mode de vente

• Vente sur place (atelier, salon, exposition) : pas de droit de rétractation (la loi ne l’impose que pour les ventes à distance ou hors établissement).
• Vente à distance (site, e-mail, téléphone) : droit de rétractation 14 jours (Code conso. L221-18), sauf exceptions légales, notamment :
  • Articles L221-28, 3° : pas de rétractation pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex. commande sur mesure, personnalisation).
  • Autres exceptions non pertinentes en principe pour les œuvres.

Procédure de rétractation (si applicable) : notification écrite à contact@signaturejocondienne.fr dans le délai, renvoi de l’œuvre dans son état d’origine et emballage adapté ; remboursement du prix (hors frais supplémentaires de livraison) dans les 14 jours suivant récupération de l’œuvre. Les frais de retour sont à la charge du client sauf défaut du vendeur.

7) Absence de retour hors cas légal

Hors rétractation légale (si applicable), aucun retour n’est accepté après remise et acceptation de l’œuvre, sauf :

• Non-conformité légale pour les consommateurs (C. conso. L217-3 et s.) ;
• Vices cachés (C. civ. 1641 et s.).
  Les variations d’aspect liées au caractère fait main (textures, micro-nuances d’émail, traces de cuisson) ne constituent pas des défauts. Les photographies sont indicatives.

8) Réclamations – Médiation

En cas de difficulté : contact@signaturejocondienne.fr.
Conformément aux art. L616-1 et R616-1 C. conso., le consommateur peut saisir le médiateur :
Plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

9) Responsabilité – Conservation – Accrochage

Après remise/livraison, l’acheteur est responsable de la conservation de l’œuvre (accrochage/stabilité, conditions d’humidité/UV/température). L’artiste ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme ou d’un accrochage défectueux.

10) Données personnelles

Traitement conforme au RGPD — voir Politique de confidentialité : Informations légales.

11) Droit applicable – Juridiction

Droit français. Sous réserve des règles protectrices du consommateur, compétence des tribunaux français.